MENTIONS LÉGALES ET CONDITIONS GÉNÉRALES DE RÉSERVATION

1. INFORMATIONS LÉGALES ET TITULARITÉ (LSSI-CE)

Conformément à l'article 10 de la loi 34/2002 du 11 juillet relative aux services de la société de l'information et au commerce électronique (LSSI-CE), nous informons les utilisateurs que le propriétaire du présent site web et de la commercialisation des hébergements est :

 

Propriétaire : Costa Golf Rentals S.L.

NIF : B44663409

Siège social : C.C. Club Golf n° 9, Urbanisation Guadalmina Alta, 29678 San Pedro de Alcántara, Marbella (MÁLAGA).

Contact : info@costagolfrentals.es | +34 682 32 60 29

L'accès et l'utilisation du présent site web impliquent l'acceptation des présentes conditions.

 

2. CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE WEB ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'accès et l'utilisation de ce site web confèrent la qualité d'Utilisateur et impliquent l'acceptation intégrale des présentes conditions.

 

Utilisation appropriée : L'Utilisateur s'engage à faire un usage licite et approprié du site web, en s'abstenant d'effectuer des réservations fausses ou frauduleuses, d'introduire des virus informatiques ou d'utiliser le portail à des fins illicites.

Propriété intellectuelle : Tous les contenus du site web (textes, photographies des hébergements, logos, conception graphique, logiciels et code source) sont la propriété exclusive de Costa Golf Rentals S.L. ou de tiers ayant autorisé leur utilisation. La reproduction, la distribution ou la modification non autorisée de tout élément de ce site web est expressément interdite.

 

3. CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)

Costa Golf Rentals S.L. garantit le respect de la réglementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel, en particulier le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (RGPD), la loi organique 3/2018 relative à la protection des données à caractère personnel et à la garantie des droits numériques, ainsi que toute autre réglementation applicable.

 

Les données personnelles fournies par les utilisateurs seront traitées dans le but de gérer les réservations, de répondre aux demandes de renseignements, de fournir les services souscrits, de respecter les obligations légales applicables et d'entretenir la relation commerciale avec les clients.

 

De même, lorsque l'utilisateur aura donné son consentement exprès ou qu'il existera une base légale le permettant, Costa Golf Rentals S.L. pourra envoyer des communications commerciales relatives à ses services, promotions, hébergements disponibles, opportunités d'investissement immobilier et autres activités menées par l'entreprise.

 

Le traitement des données à caractère personnel sera effectué de manière confidentielle et en adoptant les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir leur sécurité.

 

Pour obtenir des informations détaillées sur le traitement des données à caractère personnel, les finalités, la légitimation, les destinataires, les transferts internationaux, les délais de conservation et l'exercice des droits, l'utilisateur peut consulter la Politique de confidentialité disponible sur ce site web.

 

 

4. CONDITIONS DE RÉSERVATION, POLITIQUE DE PAIEMENT ET D'ANNULATION.

La réservation sera confirmée une fois le paiement correspondant reçu et la confirmation envoyée par Costa Golf Rentals S.L.

 

Costa Golf Rentals se réserve le droit de refuser toute demande de réservation lorsqu'il existe des motifs raisonnables de le faire.

 

Les prix publiés comprennent exclusivement les éléments expressément indiqués pour chaque hébergement.

 

S'agissant de la réservation d'hébergements touristiques et/ou de courts séjours pour des dates spécifiques, le processus de réservation sera régi par les conditions financières suivantes :

 

Modes de paiement : les paiements par carte de crédit/débit Visa et Mastercard sont acceptés, via une passerelle de paiement sécurisée.

Conditions de paiement : Pour confirmer la réservation, l'Utilisateur devra régler 100 % du montant total au moment de la confirmation.

5. POLITIQUE D'ANNULATION ET DE REMBOURSEMENT:

Toutes les réservations doivent être réglées intégralement au moment de leur confirmation.

 

Étant donné que les propriétés sont retirées du marché pour les dates réservées et que des frais administratifs et opérationnels sont générés dès la conclusion du contrat, les conditions d'annulation suivantes s'appliquent :

 

Les annulations communiquées plus de 30 jours avant la date d'arrivée donneront droit à un remboursement intégral des sommes versées.

Les annulations communiquées 30 jours ou moins avant la date d'arrivée ne donneront droit à aucun remboursement.

En cas de non-présentation du client (No Show), aucun remboursement ne sera effectué.

Modifications de réservation

 

Toute demande de modification des dates sera soumise à disponibilité et à l'acceptation expresse de Costa Golf Rentals S.L., qui n'est pas tenue d'accepter des changements une fois la réservation confirmée.

 

6. SYSTÈME DE CAUTION (DÉPÔT DE GARANTIE)

Afin de garantir la bonne utilisation et la bonne conservation du logement, ainsi que le respect des présentes conditions, le client devra verser une caution équivalente à 30 % du montant total de la réservation.

La caution sera prélevée au moment de la confirmation de la réservation, en même temps que le montant correspondant au séjour.

La caution ne fait pas partie du prix de l'hébergement et a pour but de couvrir d'éventuels dommages, pertes, non-respect des règles du logement, frais de nettoyage extraordinaires ou tout autre préjudice causé pendant le séjour.

Une fois le séjour terminé, Costa Golf Rentals S.L. procédera à une inspection du logement et de l'inventaire.

En l'absence d'incidents, la caution sera restituée dans un délai maximum de 15 jours ouvrables à compter de la date de départ.

En cas de constatation de dommages, de pertes, de manquants dans l'inventaire ou de non-respect des présentes conditions, Costa Golf Rentals S.L. pourra retenir tout ou partie de la caution, en informant le client des motifs invoqués et en fournissant, le cas échéant, les pièces justificatives correspondantes.

Si le montant des dommages ou préjudices causés dépasse le montant de la caution, le client sera tenu de régler la différence correspondante.

7. RÈGLES D'UTILISATION, DOMMAGES, PERTES ET SANCTIONS

Afin de garantir un séjour agréable et le respect des voisins et des copropriétés, les hôtes doivent respecter les règles suivantes :

Il est interdit de fumer à l'intérieur du logement.

La consommation de drogues ou de substances illégales est interdite.

Il est interdit d'organiser des fêtes ou des événements.

Il est interdit d'héberger ou d'inviter des personnes autres que celles enregistrées dans la réservation.

Les clients doivent respecter les règles de la copropriété et éviter de causer du bruit ou de déranger les voisins et les résidents.

Les climatiseurs, le chauffage et les autres appareils électriques doivent être éteints lorsque le logement est inoccupé.

L'admission d'animaux de compagnie est soumise à l'autorisation préalable de Costa Golf Rentals S.L. et peut entraîner des frais supplémentaires.

Le propriétaire de l'animal de compagnie sera responsable de tout dommage, détérioration, salissure excessive ou préjudice causé par l'animal pendant le séjour.

Les animaux de compagnie ne pourront pas rester seuls dans le logement pendant des périodes prolongées ni causer de nuisances aux voisins ou aux résidents.

Le non-respect de l'une de ces règles pourra entraîner la fin immédiate du séjour, sans droit à remboursement, ainsi que la perte totale ou partielle de la caution.

Le client sera responsable de l'utilisation et de l'entretien corrects du logement pendant son séjour. Tout acte de négligence entraîne la déduction de la caution et, si le coût est supérieur, la facturation de la différence. Des frais seront appliqués dans les cas suivants :

Perte de clés et de télécommandes : frais minimum de 50 € à 250 € pour le remplacement ou le changement de serrure.

Dommages à la propriété et au mobilier : réparations résultant de casses ou de détériorations dues à une mauvaise utilisation.

Inventaire manquant : déduction correspondant à la valeur de remplacement à neuf des éléments manquants.

Nettoyage extraordinaire : pénalité de 100 € à 500 € si le logement est restitué dans un état de saleté extrême ou avec des déchets accumulés.

Fumer à l'intérieur : pénalité de 100 € pour la désodorisation des espaces non-fumeurs.

Serviettes et linge de maison : il est interdit d'utiliser les serviettes pour se démaquiller ou pour tout usage susceptible de provoquer des taches permanentes, des dommages ou une détérioration de celles-ci. La perte, le vol, la déchirure, la détérioration ou la salissure des serviettes ou de tout élément du linge de maison fourni dans le logement entraîne une facturation de 20 € par unité concernée.

Utilisation du système d'assainissement : il est strictement interdit de jeter des lingettes humides, des serviettes hygiéniques, des tampons, des cotons-tiges, du papier essuie-tout ou tout autre élément autre que du papier hygiénique dans les toilettes ou les canalisations du logement. En cas d'obstruction imputable au non-respect de cette règle, des frais minimums de 200 € seront appliqués, sans préjudice de la répercussion du coût total de la réparation si celui-ci s'avère supérieur.

Télécommandes et dispositifs de contrôle : Les télécommandes de la climatisation, de la télévision, du parking, du garage, des portails, des alarmes ou de tout autre dispositif fourni avec le logement doivent rester dans le logement et être restituées à l'endroit même où elles ont été remises. La perte, le vol ou la détérioration de l'un de ces dispositifs entraîne des frais de 100 € par unité concernée.

Fêtes et surcapacité : Elles sont strictement interdites. Elles entraîneront l'expulsion immédiate sans droit à remboursement et la perte totale de la caution.

Deuxième jeu de clés : la demande d'un deuxième jeu de clés est soumise à disponibilité. Une caution supplémentaire de 50 € sera exigée pour chaque jeu demandé, qui sera restituée une fois les clés rendues dans le même état. Le retrait et la restitution doivent être effectués en personne dans les bureaux de Costa Golf Rentals S.L. pendant les heures d'ouverture habituelles.

En cas de retenue totale ou partielle de la caution, le client recevra une notification détaillant les motifs de cette retenue.

8. SIGNALEMENT DES INCIDENTS

Afin de garantir la meilleure expérience possible et de résoudre rapidement les problèmes :

Incidents à l'arrivée : toute anomalie ou manque de propreté constaté à l'arrivée doit être signalé dans les 24 premières heures.

Pendant le séjour : les pannes doivent être signalées immédiatement après leur constatation.

Après le départ : les réclamations doivent être signalées dans un délai raisonnable à compter de la fin de la réservation. Le non-respect de ces délais pendant le séjour limite la capacité de Costa Golf Rentals S.L. à résoudre le problème sur place.

 

9. HORAIRES D'ARRIVÉE ET DE DÉPART

Arrivée : à partir de 16 h.

Départ : avant 11 h.

Les horaires spéciaux sont soumis à disponibilité et peuvent entraîner des frais supplémentaires.

Services disponibles sur demande :

Arrivée anticipée

Arrivée tardive

Départ tardif

Les tarifs seront communiqués à l'avance et sont soumis à disponibilité.

10. ENREGISTREMENT OBLIGATOIRE DES HÔTES

Tous les hôtes doivent fournir les documents requis par la législation espagnole pour l'enregistrement obligatoire des voyageurs auprès des autorités compétentes.

Le refus de fournir ces documents peut entraîner l'annulation de la réservation sans droit à remboursement.

11. RESPONSABILITÉ

Costa Golf Rentals S.L. ne sera pas responsable des interruptions temporaires de l'approvisionnement en eau, en électricité, en Internet, des télécommunications ou des services collectifs lorsque ces incidents sont indépendants de sa volonté.

Costa Golf Rentals S.L. ne sera pas responsable des pertes, vols ou dommages subis par les biens personnels des clients pendant leur séjour.

Les objets oubliés dans le logement seront conservés pendant une durée maximale de 30 jours à compter de la date de départ, à condition que leur conservation soit raisonnablement possible.

À l'expiration de ce délai sans qu'ils aient été réclamés, Costa Golf Rentals S.L. pourra procéder à leur élimination ou à leur cession sans assumer aucune responsabilité.

Les frais d'expédition, de collecte ou de gestion liés à la restitution des objets oubliés seront entièrement à la charge du client.

De même, Costa Golf Rentals S.L. se réserve le droit, dans des circonstances exceptionnelles et pour des raisons indépendantes de sa volonté empêchant la mise à disposition du logement réservé, de reloger le client dans un logement de caractéristiques similaires ou supérieures.

Au cas où ce relogement ne serait pas possible ou ne serait pas accepté par le client, la responsabilité de Costa Golf Rentals S.L. se limitera au remboursement intégral des sommes versées pour la réservation, sans qu'il y ait lieu à une indemnisation supplémentaire pour dommages indirects, manque à gagner, frais de transport, perte de vacances ou tout autre préjudice réclamé par le client.

12. LÉGISLATION APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes conditions sont régies par la législation espagnole.

Pour tout litige découlant de l'interprétation ou de l'exécution des présentes conditions, les parties se soumettent aux tribunaux de Marbella, sauf si la réglementation applicable en matière de consommateurs et d'utilisateurs prévoit une juridiction impérative différente.