MENTIONS LÉGALES ET CONDITIONS GÉNÉRALES DE RÉSERVATION

1. INFORMATIONS LÉGALES ET PROPRIÉTÉ (LSSI-CE) Conformément à l'article 10 de la loi 34/2002 du 11 juillet sur les services de la société de l'information et le commerce électronique (LSSI-CE), les utilisateurs sont informés que le titulaire de ce site web et de la commercialisation des hébergements est :

• Titulaire : Costa Golf Rentals S.L.

• Numéro de TVA (NIF) : B44663409

• Siège Social : C.C. Club Golf n.9, Urbanización Guadalmina Alta, 29678 San Pedro de Alcántara, Marbella (MÁLAGA).

• Données d'enregistrement : Inscrite au Registre du Commerce de Malaga, Tome [À remplir], Folio [À remplir], Feuille [À remplir].

• Contact : info@costagolfrentals.es | +34 682 32 60 29

L'accès et l'utilisation de ce site web impliquent l'acceptation de ces conditions.

2. CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE WEB ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE L'accès et l'utilisation de ce site web confèrent la condition d'Utilisateur et impliquent l'acceptation intégrale de ces conditions.

• Usage approprié : L'Utilisateur s'engage à faire un usage licite et approprié du site web, en s'abstenant de faire des réservations fausses ou frauduleuses, d'introduire des virus informatiques ou d'utiliser le portail à des fins illicites.

• Propriété Intellectuelle : Tous les contenus du site (textes, photographies des hébergements, logos, conception graphique, logiciels et code source) sont la propriété exclusive de Costa Golf Rentals S.L. ou de tiers ayant autorisé leur utilisation. La reproduction, la distribution ou la modification non autorisée de tout élément de ce site est expressément interdite.

3. CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES (RGPD) Costa Golf Rentals S.L. garantit le respect de la réglementation en vigueur sur la protection des données personnelles, en particulier le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (RGPD), la loi organique 3/2018 sur la protection des données personnelles et la garantie des droits numériques, ainsi que toute autre réglementation applicable. Les données personnelles fournies par les utilisateurs seront traitées dans le but de gérer les réservations, de répondre aux demandes, de fournir les services contractés, de respecter les obligations légales applicables et de maintenir la relation commerciale avec les clients. De plus, lorsque l'utilisateur a donné son consentement exprès ou qu'il existe une base légale le permettant, Costa Golf Rentals S.L. pourra envoyer des communications commerciales liées à ses services, promotions, hébergements disponibles, opportunités d'investissement immobilier et autres activités développées par l'entreprise. Le traitement des données personnelles sera effectué de manière confidentielle et en adoptant les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir leur sécurité. Pour obtenir des informations détaillées sur le traitement des données personnelles, les finalités, la légitimation, les destinataires, les transferts internationaux, les durées de conservation et l'exercice des droits, l'utilisateur peut consulter la Politique de Confidentialité disponible sur ce site web.

4. CONDITIONS DE RÉSERVATION, POLITIQUE DE PAIEMENT ET ANNULATIONS La réservation sera confirmée une fois le paiement correspondant reçu et la confirmation envoyée par Costa Golf Rentals S.L. Costa Golf Rentals se réserve le droit de refuser toute demande de réservation lorsqu'il existe des motifs raisonnables de le faire. Les prix publiés comprennent exclusivement les concepts expressément indiqués dans chaque hébergement. S'agissant de la réservation d'hébergements touristiques et/ou de courts séjours pour des dates spécifiques, le processus contractuel sera régi par les conditions économiques suivantes :

• Modes de paiement : Les paiements sont acceptés par carte de crédit/débit Visa et Mastercard, via une passerelle de paiement sécurisée.

• Conditions de paiement : Pour confirmer la réservation, l'Utilisateur doit régler 100 % du montant total au moment de la confirmation.

5. POLITIQUE D'ANNULATION ET DE REMBOURSEMENT

• Exception au Droit de Rétractation : Conformément à l'article 103.l) du décret législatif royal 1/2007 du 16 novembre (Loi générale pour la défense des consommateurs et des utilisateurs), l'Utilisateur est informé que le droit de rétractation de 14 jours n'est pas applicable aux contrats de fourniture de services d'hébergement à des fins autres que résidentielles, s'ils prévoient une date ou une période d'exécution spécifique.

• Procédure d'Annulation : Pour demander l'annulation d'une réservation, le client doit le communiquer expressément en envoyant un e-mail à info@costagolfrentals.es ou en contactant le +34 682 32 60 29, en indiquant la référence de la réservation et les coordonnées du titulaire.

Toutes les réservations doivent être payées en totalité au moment de la confirmation. Étant donné que les propriétés sont retirées du marché pour les dates réservées et que des coûts administratifs et opérationnels sont générés dès le moment de la souscription, les conditions d'annulation suivantes s'appliqueront :

• Les annulations communiquées par les canaux officiels plus de 30 jours avant la date d'arrivée donneront droit à un remboursement intégral des sommes versées.

• Les annulations communiquées 30 jours ou moins avant la date d'arrivée ne donneront droit à aucun remboursement.

• En cas de non-présentation du client (No Show), aucun remboursement ne sera effectué.

• Modifications de la réservation : Toute demande de modification de dates sera soumise à disponibilité et à l'acceptation expresse de Costa Golf Rentals S.L., sans obligation d'accepter les modifications une fois la réservation confirmée.

6. SYSTÈME DE CAUTION (DÉPÔT DE GARANTIE) Pour garantir la bonne utilisation et la conservation de l'hébergement, ainsi que le respect des présentes conditions, le client doit verser un dépôt de garantie équivalent à 30 % du montant total de la réservation. Le dépôt de garantie sera prélevé au moment de la confirmation de la réservation en même temps que le montant correspondant au séjour. Le dépôt de garantie ne fait pas partie du prix de l'hébergement et vise à couvrir les éventuels dommages, pertes, violations des règles du logement, frais de nettoyage extraordinaire ou tout autre préjudice causé pendant le séjour. Une fois le séjour terminé, Costa Golf Rentals S.L. inspectera l'hébergement et son inventaire. En l'absence d'incidents, la caution sera restituée dans un délai maximum de 15 jours ouvrables à compter de la date de départ. En cas de détection de dommages, de pertes, de manquements à l'inventaire ou de violations de ces conditions, Costa Golf Rentals S.L. pourra retenir tout ou partie du dépôt de garantie, en informant le client des concepts appliqués et en fournissant, le cas échéant, les documents justificatifs correspondants. Si le montant des dommages ou préjudices causés dépasse le montant du dépôt de garantie, le client sera tenu de payer la différence correspondante.

7. RÈGLES D'UTILISATION, DOMMAGES, PERTES ET PÉNALITÉS Afin de garantir un séjour agréable et le respect des voisins et des syndicats de copropriétaires, les clients doivent respecter les règles suivantes :

• Il est interdit de fumer à l'intérieur du logement.

• La consommation de drogues ou de substances illégales est interdite.

• L'organisation de fêtes ou d'événements est interdite.

• Il n'est pas permis d'héberger ou d'inviter des personnes autres que celles enregistrées dans la réservation.

• Les clients doivent respecter les règles de la communauté et éviter les bruits ou les nuisances pour les voisins et les résidents.

• La climatisation, le chauffage et les autres appareils électriques doivent être éteints lorsque le logement est inoccupé.

• L'admission d'animaux de compagnie est soumise à l'autorisation préalable de Costa Golf Rentals S.L. et peut entraîner des suppléments. Le propriétaire de l'animal sera responsable de tout dommage, défaut, saleté extraordinaire ou préjudice causé par l'animal pendant le séjour. Les animaux de compagnie ne peuvent pas rester seuls dans le logement pendant des périodes prolongées ni causer de nuisances aux voisins ou aux résidents.

Le non-respect de l'une de ces règles peut entraîner la fin immédiate du séjour, sans droit à remboursement, ainsi que la perte totale ou partielle du dépôt de garantie. Le client sera responsable de la bonne utilisation et de la conservation de l'hébergement pendant son séjour. Toute action négligente entraînera une déduction de la caution et, si le coût est supérieur, la facturation de la différence. Des frais s'appliqueront dans les cas suivants :

• Perte de clés et de télécommandes : Frais minimum de 50 € à 250 € pour le remplacement ou le changement de serrure.

• Dommages à la propriété et au mobilier : Réparations résultant de bris ou de défauts dus à une mauvaise utilisation.

• Manque d'inventaire : Déduction de la valeur de remplacement à neuf des éléments volés ou manquants.

• Nettoyage extraordinaire : Pénalité de 100 € à 500 € si le logement est rendu dans un état de saleté extrême ou de déchets accumulés.

• Fumer à l'intérieur : Pénalité de 100 € pour les traitements de désodorisation.

• Serviettes et linge de maison : Il est strictement interdit d'utiliser les serviettes pour se démaquiller ou pour tout usage provoquant des taches permanentes, des dommages ou des détériorations de celles-ci. La perte, le vol, la casse, la détérioration ou la tache des serviettes ou de tout élément de linge fourni dans la maison entraîne des frais de 20 € pour chaque unité concernée.

• Utilisation du système d'assainissement : Il est strictement interdit de jeter des lingettes humides, des serviettes hygiéniques, des tampons, des cotons-tiges, des essuie-tout ou d'autres éléments que du papier hygiénique dans les toilettes ou les canalisations du logement. En cas d'obstruction imputable au non-respect de cette règle, des frais minimums de 200 € s'appliqueront, sans préjudice de la répercussion du coût total de la réparation s'il est supérieur.

• Télécommandes et dispositifs de contrôle : Les télécommandes de la climatisation, de la télévision, du parking, du garage, des portails, des alarmes ou des autres dispositifs fournis avec le logement doivent rester dans l'hébergement et être restituées au même endroit où elles ont été remises. La perte, le vol ou la détérioration de l'un de ces dispositifs entraîne des frais de 100 € pour chaque unité concernée.

• Fêtes et dépassement de capacité : Elles sont strictement interdites. Elles entraîneront l'expulsion immédiate sans droit à remboursement et la perte totale de la caution.

• Deuxième jeu de clés : La demande d'un deuxième jeu de clés sera soumise à disponibilité. Une caution supplémentaire de 50 € sera demandée pour chaque jeu demandé, qui sera restituée une fois les clés rendues dans le même état. La collecte et le retour doivent être effectués personnellement dans les bureaux de Costa Golf Rentals S.L. pendant les heures normales d'ouverture.

En cas de retenue totale ou partielle du dépôt de garantie, le client recevra une communication détaillant les concepts appliqués.

8. COMMUNICATION D'INCIDENTS Pour garantir la meilleure expérience et résoudre rapidement les problèmes :

• Incidents lors de l'arrivée (Check-in) : Toute anomalie ou manque de propreté à l'entrée doit être communiqué dans les 24 premières heures.

• Pendant le séjour : Les pannes doivent être signalées immédiatement après leur détection.

• Après le départ (Check-out) : Les réclamations doivent être notifiées dans un délai raisonnable après la fin de la réservation. Le non-respect de ces délais pendant le séjour limite la capacité de Costa Golf Rentals S.L. à résoudre le problème sur place.

9. HORAIRES DE CHECK-IN ET CHECK-OUT

• Check-in : à partir de 16h00.

• Check-out : avant 11h00.

Les horaires spéciaux seront soumis à disponibilité et pourront entraîner des suppléments. Services disponibles sur demande :

• Check-in anticipé (Early Check-in)

• Check-in tardif (Late Check-in)

• Check-out tardif (Late Check-out) Les prix seront communiqués à l'avance et sont soumis à disponibilité.

10. ENREGISTREMENT OBLIGATOIRE DES CLIENTS Tous les clients doivent fournir les documents requis par la législation espagnole pour l'enregistrement obligatoire des voyageurs auprès des autorités compétentes. Le refus de fournir ces documents peut entraîner l'annulation de la réservation sans droit à remboursement.

11. RESPONSABILITÉ Costa Golf Rentals S.L. ne sera pas responsable des interruptions temporaires des services d'eau, d'électricité, d'internet, de télécommunications ou des services communautaires lorsque ces incidents échappent à son contrôle. Costa Golf Rentals S.L. ne sera pas responsable des pertes, vols ou dommages subis par les biens personnels des clients pendant leur séjour. Les objets oubliés dans l'hébergement seront conservés pendant une période maximale de 30 jours à compter de la date de départ, à condition que leur conservation soit raisonnablement possible. Passé ce délai sans avoir été réclamés, Costa Golf Rentals S.L. pourra procéder à leur élimination sans assumer aucune responsabilité. Les frais d'expédition, de collecte ou de gestion découlant de la restitution des objets oubliés seront entièrement à la charge du client. De plus, Costa Golf Rentals S.L. se réserve le droit, dans des circonstances exceptionnelles et pour des raisons indépendantes de sa volonté qui empêchent la fourniture de l'hébergement réservé, de reloger le client dans un hébergement de caractéristiques similaires ou supérieures. Dans le cas où une telle relocalisation ne serait pas possible ou ne serait pas acceptée par le client, la responsabilité de Costa Golf Rentals S.L. sera limitée au remboursement intégral des sommes payées pour la réservation, sans qu'aucune indemnisation supplémentaire pour dommages indirects, perte de profit, frais de transport, perte de vacances ou tout autre préjudice réclamé par le client ne soit due.

12. LÉGISLATION APPLICABLE ET JURIDICTION Les présentes conditions sont régies par la législation espagnole. Pour tout litige découlant de l'interprétation ou de l'exécution de ces conditions, les parties se soumettent aux Cours et Tribunaux de Marbella, à moins que la réglementation applicable en matière de consommateurs et d'utilisateurs n'établisse une juridiction impérative différente.